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La société Le Froid sanctionnée à hauteur de 5,5 millions de F. CFP par l’Autorité de la concurrence pour non-respect des délais de paiement et des règles de facturation (décision n° 2022-PCR-02 du 3 novembre 2022)

« Aux termes de sa décision n° 2022-PCR-02 du 3 novembre 2022, l’Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie sanctionne la société Le Froid à hauteur de 

– 1,5 millions de F. CFP pour ne pas avoir respecté le formalisme imposé par les articles Lp. 441-3 et Lp. 441-6 du code de commerce en matière de facturation, à travers l’omission du taux d’escompte et la mention illégale du taux de pénalités de retard et l’absence de dénomination précise des services de coopération commerciales rendus par la société SODEC ;

– 4 millions de F. CFP pour avoir enfreint les dispositions de l’article Lp. 443-2 du code commerce et de l’arrêté n° 2008-91/GNC du 3 janvier 2008, relatives aux délais de paiement entre professionnels. En l’espèce, ce manquement relève d’ime responsabilité partagée avec la société Sodec puisque le contrat d’approvisionnement entre les deux sociétés prévoyait un délai de règlement des prestations à « 30 jours fin de mois », alors que le délai applicable est de « 14 jours après /afin du mois de livraison». En outre, la société Le Froid a prévu et pratiqué des délais de paiement à « 30 jours fin de mois » à l’égard de ses clients alors que les boissons produites localement par la société le Froid doivent être payées au maximum 14 jours après la fin du mois de livraison, en vertu de l’arrêté n° 2008-91/GNC du 3 janvier 2008. »

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